Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
Article 2.20.1
Versions de la disposition
2.20.1. Dans la présente sous-section, on entend par:
«cadenassage»: une méthode de contrôle des énergies visant l’installation d’un cadenas à cléage unique sur un dispositif d’isolement d’une source d’énergie ou sur un autre dispositif permettant de contrôler les énergies telle une boîte de cadenassage;
«cléage unique»: une disposition particulière des composantes d’un cadenas qui permet de l’ouvrir à l’aide d’une seule clé;
«méthode de contrôle des énergies»: une méthode visant à maintenir une machine hors d’état de fonctionner de façon à ce que cet état ne puisse être modifié sans l’action volontaire de toutes les personnes ayant accès à la zone dangereuse;
«zone dangereuse»: toute zone située à l’intérieur ou autour d’une machine et qui présente un risque pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des travailleurs.
